CGV
Institut N°1 avec + 135 Avis
Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jean-Philippe Martinez, Expert en Hypnoses et Coach et les particuliers souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.
En validant la commande d’un service auprès de Jean-Philippe Martinez, le « Particulier » déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec lui.
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Jean-Philippe Martinez. Celui-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
L’entreprise individuelle Jean-Philippe Martinez, dispose du Statut Juridique de profession libérale. Son Activité Principale Exercée est “Conseil pour les affaires et autres affaires de gestion” (code APE 7022Z) qui regroupe les activités de Coach auprès des particuliers et entreprises. Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC2).
L’entreprise est inscrite à l’URSAFF sous le n° de 51087231000014. Son siège social est situé au 23 boulevard Gambetta-11100 Narbonne.
Article 1. Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir pris rendez-vous.
La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
Article 2. Champs d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Jean-Philippe Martinez, Expert en Hypnose et Coach. Les services proposés par Jean-Philippe Martinez sont constitués de séances individuelles voir de couples utilisant l’hypnose, l’auto-hypnose, la Pnl, et la psychologie positive.
Article 3. Description du Service
Les séances individuelles figurent sur le site de Jean-Philippe Martinez (https://hypnoses-bienveillantes.fr/). Sur demande, une ou des séances individuelles pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s).
Le Client peut réserver exclusivement par téléphone au 06 14 23 44 47.
Des demandes d’informations peuvent être demandées par téléphone, par mail (jp.martinez@capitalsocial.fr) par SMS ou le site internet https://hypnosesbienveillantes.fr.
Le processus de réservation est le suivant :
– Avant tout programmation d’une séance, un entretien téléphonique avec le bénéficiaire potentiel est obligatoire.
– L’entretien téléphonique permettra également de :
o Définir la prestation (objectif) et valider l’accord sur prix
o Déterminer la date et l’heure de la séance
o Récupérer le nom, prénom, n° de téléphone et e-mail
Un SMS de rappel 24 à 48 heures avant la date de la séance sera envoyé.
Toutes les séances d’hypnose et de coaching sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles et des créneaux de travail définis exclusivement par Jean-Philippe Martinez.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du particulier au sein du cabinet ou en distanciel à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Les séances s’achèveront à la fin de celle-ci.
Jean-Philippe Martinez se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, Jean-Philippe Martinez pourra éventuellement et sans obligation proposer les coordonnées d’une ou un confrère.
Après autorisation express du particulier, Jean-Philippe Martinez pourra contacter le ou les professionnels médicaux en contact avec le Particulier afin d’obtenir tout information à son sujet qu’elle pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue.
Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement
Le tarif demandé par Jean-Philippe Martinez est indiqué sur le site https://hypnoses-bienveillantes.fr/ ainsi qu’au sein du cabinet.
Jean-Philippe Martinez se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site https://hypnoses-bienveillantes.fr/ le jour de l’achat sera le seul applicable au Particulier.
Ils sont mentionnés en Euros TTC “TVA non applicable, Article 293-B du CGI” et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.
Le paiement s’effectue à l’issue de la séance individuelle.
Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement), Virement (Paypal…) à l’ordre de Jean-Philippe Martinez exclusivement.
Les espèces sont également acceptés.
Toute séance commencée est due dans sa totalité.
Une facture sera envoyée par mail après chaque séance.
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5. Mentions Légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visées médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Responsabilité
Un expert en hypnose, un coach n’est pas un psychothérapeute : Jean-Philippe Martinez n’est pas habilité à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.
Jean-Philippe Martinez met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement.
Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le particulier n’en obtienne pas les résultats escomptés.
Aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Jean-Philippe Martinez n’est tenu que par une obligation de moyens.
Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (techniques de respiration comme la cohérence cardiaque…) peuvent être proposés. Si le Particulier les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante.
Il garantit Jean-Philippe Martinez contre tout recours à ce titre. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Particulier concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Jean-Philippe Martinez et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
Il est à noter également que les séances d’Hypnose et de coaching proposées par Jean-Philippe Martinez ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.
Assurances:
L’activité de Jean-Philippe Martinez est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations.
CERTIFICAT D’ADHÉSION
Assurance Simplis Auto Entrepreneur
Le présent certificat d’adhésion confirme la souscription le 02/05/2017 par :
Martinez Jean-philippe
D’un contrat SIMPLIS AUTO ENTREPRENEUR numéro°AN902614/1704952453
A effet du 02/05/2017.
Ce contrat garantit Martinez Jean-philippe pour son activité de Conseiller de vie (accompagnement au changement, coach ) et est composé :
• du présent Certificat d’adhésion,
• des Dispositions Particulières référencées Dispositions Particulières Assurance Simplis Auto
Entrepreneur – Contrat n°1704952453, • des Dispositions Générales référencées «RC PRO – 092015»
Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Particulier sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Jean-Philippe Martinez, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.
Les données à caractère personnel recueillies par Jean-Philippe Martinez à l’occasion d’une réservation et d’une séance individuelle sont nécessaires pour :
- la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation réalisée par le Particulier via le téléphone
- la lutte contre la fraude sur Internet
- l’envoi d’offres commerciales de Jean-Philippe Martinez lorsque la législation en vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.
Jean-Philippe Martinez s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le particulier, lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l’exercice de sa profession.
Jean-Philippe Martinez archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Le dossier personnel du particulier sera conservé. Les registres informatisés de Jean-Philippe Martinez seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse «jp.martinez@capitalsocial.fr» ou par courrier postal à l’adresse Jean-Philippe Martinez, 23 boulevard Gambetta – 11100 Narbonne.
Conscient de sa position, Jean-Philippe Martinez s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Particulier.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Particulier, site professionnel personnel https://hypnoses-bienveillantes.fr/ou partagés) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Jean-Philippe Martinez.
Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Jean-Philippe Martinez. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Jean-Philippe Martinez
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation
Conformément à l’Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Jean-Philippe Martinez propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter : Médiateur…..
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Narbonne.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 22 septembre 2022
Informations légales : Jean-Philippe Martinez – Entreprise individuelle – SIRET: 51087231000014 –Code APE : 7022Z) – Siège social : 23 boulevard Gambetta-11100 Narbonne
